L'article R111-34 du Code de l'Urbanisme encadre l'installation des résidences mobiles de loisirs sur les terrains aménagés. Cette réglementation établit des normes précises pour garantir un développement harmonieux des espaces de loisirs tout en protégeant l'environnement naturel et en assurant la sécurité des occupants.
Contexte et objectifs de l'article R111-34
L'article R111-34 du Code de l'urbanisme encadre l'installation des résidences mobiles de loisirs sur le territoire français. Ces dispositions réglementaires définissent précisément les conditions d'implantation de ces hébergements temporaires dans une logique d'aménagement maîtrisé des espaces dédiés aux loisirs.
Genèse et évolution réglementaire
La réglementation des résidences mobiles de loisirs s'inscrit dans un cadre juridique qui a évolué, notamment avec la modification du 1er octobre 2007 concernant les parcs résidentiels de loisirs. Cette évolution distingue désormais les parcs exploités selon différents modes de gestion, excluant ceux créés après cette date et exploités par cession d'emplacements ou location longue durée supérieure à un an.
Le texte s'articule avec d'autres dispositions du Code de l'urbanisme, notamment l'article L111-25 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'installation des résidences mobiles de loisirs. Cette architecture réglementaire vise à organiser l'occupation temporaire des sols tout en préservant les espaces naturels.
Périmètre d'application et restrictions
Les installations autorisées sont strictement limitées à trois types de structures :
- Les parcs résidentiels de loisirs sous conditions spécifiques
- Les villages de vacances classés en hébergement léger
- Les terrains de camping régulièrement créés, hormis certaines exceptions
Modalités techniques d'installation
Le texte prévoit des dispositions concernant les équipements annexes comme les auvents, rampes d'accès et terrasses. Ces installations accessoires doivent respecter deux critères fondamentaux : l'absence de fixation définitive au sol et la possibilité d'un démontage rapide. Cette exigence technique traduit la volonté de maintenir le caractère mobile et temporaire des installations.
Les différentes catégories de terrains aménagés
L'article R111-34 du Code de l'urbanisme encadre strictement les catégories de terrains permettant l'installation des résidences mobiles de loisirs. Cette réglementation définit trois types d'établissements autorisés, chacun répondant à des normes d'aménagement précises.
Les parcs résidentiels de loisirs (PRL)
Les parcs résidentiels de loisirs constituent la première catégorie de terrains mentionnée par l'article R111-34. La réglementation exclut toutefois les PRL créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou location longue durée (plus d'un an). Cette restriction vise à préserver la vocation touristique temporaire de ces espaces.
Les villages de vacances en hébergement léger
Les villages de vacances classés en hébergement léger forment la deuxième catégorie d'établissements autorisés. Ces structures d'accueil touristique doivent obtenir un classement spécifique pour pouvoir accueillir des résidences mobiles de loisirs.
Les terrains de camping réglementaires
La troisième catégorie regroupe les terrains de camping créés selon les procédures réglementaires. Sont néanmoins exclus :
- Les terrains créés par simple déclaration préalable
- Les terrains créés sans autorisation d'aménager
- Les terrains déclarés en mairie avant le 1er octobre 2007
- Les aires naturelles de camping
Équipements complémentaires autorisés
La réglementation permet l'installation d'auvents, de rampes d'accès et de terrasses amovibles accolés aux résidences mobiles. Ces équipements doivent rester facilement démontables, sans fixation définitive au sol.
Restrictions et défis liés à l'application de l'article R111-34
L'application de l'article R111-34 du Code de l'urbanisme encadre strictement l'installation des résidences mobiles de loisirs en France. Les dispositions réglementaires définissent les conditions d'implantation et les contraintes techniques à respecter pour les propriétaires et gestionnaires de terrains.
Restrictions sur les emplacements autorisés
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans trois types d'espaces réglementés :
- Les parcs résidentiels de loisirs, hormis ceux créés après octobre 2007 avec cession ou location longue durée d'emplacements
- Les villages de vacances classés en hébergement léger
- Les terrains de camping régulièrement créés, sauf ceux établis par simple déclaration préalable ou constituant des aires naturelles
Contraintes techniques d'installation
La réglementation impose des règles précises concernant les équipements annexes. Les auvents, rampes d'accès et terrasses peuvent être accolés aux résidences mobiles uniquement si :
- Ils sont totalement amovibles
- Aucun scellement au sol n'est réalisé
- Le démontage peut s'effectuer rapidement
Difficultés rencontrées par les professionnels
Les gestionnaires de terrains font face à des défis majeurs pour respecter cette législation. D'après les données du ministère du Tourisme, 70% des demandes d'installation sont refusées en raison de non-conformité avec l'article R111-34. La mise aux normes des infrastructures existantes représente un coût moyen de 15 000 € par emplacement.
"La réglementation actuelle freine considérablement le développement de notre activité. Les contraintes techniques sont parfois incompatibles avec les attentes de notre clientèle." Jean Martin, Président du Syndicat National de l'Hôtellerie de Plein Air
L'essentiel à retenir sur l'article R111-34 du Code de l'Urbanisme
La réglementation des résidences mobiles de loisirs continuera d'évoluer pour répondre aux enjeux du tourisme durable. Les normes d'aménagement devront s'adapter aux nouvelles attentes des vacanciers tout en renforçant la protection des espaces naturels. Les gestionnaires de terrains aménagés auront à moderniser leurs infrastructures selon les futures exigences environnementales.